Arrêt du Conseil d'Etat du Roi, qui fixe, sur l'évaluation y portée, les droits d'entrée de l'Amidon, à Trente sous par quintal, ceux de sortie à Neuf sous ; & les droits d'entrée de la Poudre à poudrer, de toutes sortes, aussi sur l'évaluation y enoncée, à Cinquante sous du quintal, & ceux de sortie à Deux sous six deniers. Du 26 mars 1765. [Signé Phelypeaux]
Author : France
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Page : 16 pages
File Size : 36,67 MB
Release : 1765
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