› › Arret Du Conseil D Etat Du Roi Qui Ordonne Que Ceux Des Officiers Qui Auront Satisfait Au Dernier Avril Prochain Au Payement De La Totalite Des Sommes Ausquelles Ils Ont Ete Imposes Pour Augmentation De Gages En Execution De L Edit Du Mois D Aout Dernier Seront Decharges Des Deux Sols Pour Livre ; Et Qui Regle En Meme Temps La Jouissance De Leurs Gages Suivant Les Payemens Par Eux Faits Du 11 Mars 1759




Arrêt du Conseil d'État du Roi, Qui ordonne que ceux des Officiers des Chancelleries près les Cours & Conseils supérieurs du royaume, qui payeront le quart de leur supplément de finance, ordonné par édit de septembre 1755, dans les mois de novembre & décembre prochains, seront déchargés de deux sols pour livre. Du vingt octobre mil sept cent cinquante-cinq. Extrait des Registres du Conseil d'État

Author : France

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Page : 3 pages

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Release : 1755

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Arrest du Conseil d'Estat du Roy, qui ordonne que ceux des fermiers generaux de Sa Majesté & sousfermiers, leurs veuves, enfans & heritiers, même leurs croupiers & participes qui n'ont esté directement ni indirectement interessez dans aucuns traitez, sous-traitez, entreprises, marchez ou fournitures, et qui néantmoins ont esté compris dans les rolles arrestez au Conseil en execution de la declaration du 18. septembre 1716. pour payer à la Chambre de justice, ou en execution de celle du 17. mars 1717. pour payer leurs taxes au Tresor royal, seront rayez des rolles, et que les sommes qu'ils pourroient avoir payées en consequence leur soient rendües, tant par le garde du Tresor royal, que par le S.r Olivier receveur general de la Chambre de justice. Du 15. avril 1720. Extrait des registres du Conseil d'Estat

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Release : 1720

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Arrest du Conseil d'État du Roi, Qui règle la forme dans laquelle les Officiers rétablis, des Cours supérieures, remettront au Trésor royal les valeurs qu'ils ont reçues en payement des liquidations de leurs Offices ; celle de la comptabilité du Garde du Trésor royal, celle du payement des gages des Officiers rétablis ; & qui supprime les remboursemens des quittances de finance provenant des liquidations d'offices, à compter du I.er Janvier 1775. Du 25 Novembre 1774. Extrait des Registres du Conseil d'État

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Release : 1774

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Arrêt Du Conseil D'Etat Du Roi, Qui établit la forme dans laquelle les Caissiers & Syndics des Communautés d'Officiers sur les Ports, supprimés, compteront des sommes qu'ils ont touchées de l'Adjudicataire des fermes, pour le payement des arrérages des six premiers mois 1776, des rentes ci-devant dûes par lesdites Communautés: Et prescrit au delai de deux mois pour la présentation desdits comptes

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Page : 6 pages

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Release : 1777

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