› › Arret Du Conseil D Etat Du Roi Qui Ordonne Que Dans Trois Mois Pour Tout Delai A Compter De La Date Du Present Arret Tous Proprietaires Du Brevet D Assurance De Quinze Mille Livres Accorde Par Le Feu Roi Au Sieur Duchesnay Sur La Charge De L Un Des Medecins De Sa Majeste Servant Par Quartier Seront Tenus De La Representer Au Secretaire D Etat Ayant Le Departement De La Maison De Sa Majeste Pour Etre Par Lui Donne Tous Ordres Necessaires Pour L Acquittement Dudit Brevet S Il Y A Lieu Du 7 Aout 1777 Extrait Des Registres Du Conseil D Etat

Arrêt du Conseil d'Etat du Roi, qui ordonne que dans trois mois, pour tout délai, à compter de la date du présent arrêt, tous propriétaires du brevet d'assurance de quinze mille livres, accordé par le feu roi au sieur Duchesnay, sur la charge de l'un des médecins de sa majesté, servant par quartier, seront tenus de la représenter au secrétaire d'état ayant le département de la Maison de sa majesté, pour être par lui donné tous ordres nécessaires pour l'acquittement dudit brevet, s'il y a lieu. Du 7 Août 1777. Extrait des registres du Conseil d'Etat

Author : France

Publisher :

Page : 4 pages

File Size : 42,53 MB

Release : 1777

Category :

ISBN :

Get eBook

Book Description



Arrêt du Conseil d'Etat du Roi, qui ordonne que tous les propriétaires et engagistes des droits de pêches, pêcheries, moulins, & autres droits de quelque nature qu'ils puissent être, situés sur les rivieres navigables... seront tenus de représenter dans quatre mois, pour tout délai, au greffe de la commission des péages, les titres en vertu desquels ils jouissent desdits droits... Du 5 mai 1783

Author :

Publisher :

Page : 6 pages

File Size : 37,57 MB

Release : 1783

Category :

ISBN :

Get eBook

Book Description



Arrêt du Conseil d'Etat du Roi, qui ordonne que dans un mois au plus tard, à compter du jour de la publication du présent arrêt, toutes personnes qui ont des billets au porteur, des caissiers établis à l'Hôtel des fermes à Paris, seront tenues de les représenter à celui desdits caissiers qui les aura souscrits, pour être à l'instant par lui payés comptant... du 11 avril 1781. Extrait des Registres du Conseil d'Etat

Author : France

Publisher :

Page : 10 pages

File Size : 39,82 MB

Release : 1781

Category :

ISBN :

Get eBook

Book Description



Arrêt du conseil d' état du roi qui ordonne que l' édit du présent mois de novembre sera exécuté selon la forme et teneur, et en conséquence que les officiers des élections et des greniers à sel, unis et non unis, dénommés aux rôles qui seront arrétés au conseil, payeront les sommes portées par lesdits rôles, pour jouir de leur part des trois cent mil livres de gages héréditaires, et des exemptions ...

Author :

Publisher :

Page : 6 pages

File Size : 23,74 MB

Release : 1689

Category :

ISBN :

Get eBook

Book Description







Arrêt du conseil d' état du roi, qui ordonne que ceux qui exercent des offices royaux, casuels, héréditaires ou en survivance de quelque qualité qu' ils puissent être, par matricules ou simple commission, seront tenus de prendre des provisions ou de ratification du grand sceau, dans trois mois, du jour de la signification du présent arrêt, en payant le huitième denier de l évaluation de leursdits offices ...

Author :

Publisher :

Page : 7 pages

File Size : 43,84 MB

Release : 1689

Category :

ISBN :

Get eBook

Book Description





Arrêt du Conseil d'état du roi, qui ordonne que dans un mois au plus tard, à compter du jour de la publication du présent arrêt, toutes personnes qui ont des billets au porteur, des caissiers établis à l'Hôtel des fermes à Paris, seront tenues de les représenter à celui desdits caissiers qui les aura souscrits, pour être à l'instant par lui payés comptant: défend d'en faire de semblables à l'avenir

Author : France

Publisher :

Page : 2 pages

File Size : 11,24 MB

Release : 1781

Category :

ISBN :

Get eBook

Book Description