› › Arret Du Conseil D Etat Du Roi Qui Ordonne Que Jusqu A Ce Qu Il En Soit Autrement Ordonne Les Peaux Poils De Castors Entreront Librement Dans Le Royaume En Exemption De Tous Droits Du 12 Fevrier 1760 Extrait Des Registres Du Conseil D Etat














Arrêt du Conseil d'Etat du Roi, qui ordonne que dans trois mois, pour tout délai, à compter de la date du présent arrêt, tous propriétaires du brevet d'assurance de quinze mille livres, accordé par le feu roi au sieur Duchesnay, sur la charge de l'un des médecins de sa majesté, servant par quartier, seront tenus de la représenter au secrétaire d'état ayant le département de la Maison de sa majesté, pour être par lui donné tous ordres nécessaires pour l'acquittement dudit brevet, s'il y a lieu. Du 7 Août 1777. Extrait des registres du Conseil d'Etat

Author : France

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Page : 4 pages

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Release : 1777

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Arrêt du Conseil d'Etat du Roi, qui ordonne que tous les propriétaires et engagistes des droits de pêches, pêcheries, moulins, & autres droits de quelque nature qu'ils puissent être, situés sur les rivieres navigables... seront tenus de représenter dans quatre mois, pour tout délai, au greffe de la commission des péages, les titres en vertu desquels ils jouissent desdits droits... Du 5 mai 1783

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Page : 6 pages

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Release : 1783

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