› › Arret Du Conseil D Etat Du Roi Qui Ordonne Que Le Caissier General De La Caisse Commune Des Imposition Sera Tenu De Se Faire Recevoir Et De Preter Serment Au Seul Bureau Des Finances De La Generalite De Paris Tenu A Versailles Le 25 Juin 1780


Arrêt du Conseil d'état du roi, qui ordonne que le Caissier général de la caisse commune des impositions, établi par l'édit du mois d'Avril dernier, sera tenu de se faire recevoir en la manière accoutumée, & de prêter serment au seul Bureau des finances de la généralité de Paris, & que sur une simple copie collationnée de son acte de réception & de prestation de serment, ledir Caissier général prendra l'attache des Bureaux de finances des autres généralités de pays d'élections & de pays conquis, Du 25 Juin 1780

Author : France. Conseil d'État

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Page : 3 pages

File Size : 50,89 MB

Release : 1780

Category : Taxation

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Arrest du Conseil d'État du Roi, qui ordonne que dans un mois au plus tard, à compter du jour de la publication du présent Arrêt, toutes personnes qui ont des billets au porteur, des caissiers établis à l'Hôtel des fermes à Paris, seront tenues de les représenter à celui desdits caissiers qui les aura souscrits, pour être à l'instant par lui payés comptant : défend d'en faire de semblables à l'avenir ; comme aussi de recevoir dans leurs caisses aucuns dépôts d'argent, étrangers à leurs fonctions

Author : France. Conseil du roi

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Page : 3 pages

File Size : 44,43 MB

Release : 1781

Category : Finance, Public

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Arrest Du Conseil D'Etat Du Roi, Qui ordonne que les Epices & Droits attribués aux Officiers des Bureaux des finances pour les réceptions, installations, prestations de serment d'Officiers & versifications de Lettres & de provisions d'Offices, fixés à raison du marc d'or, seront payés comme avant la Déclaration du 4 mai 1770 & l'Edit de décembre suivant, qui ont augmenté les droits de marc d'or

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Page : 3 pages

File Size : 46,35 MB

Release : 1773

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Cousin Betty by Honoré de Balzac

Author : Honoré de Balzac

Publisher : BEYOND BOOKS HUB

Page : pages

File Size : 41,98 MB

Release : 2021-01-01

Category : Fiction

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La Cousine Bette is an 1846 novel by French author Honoré de Balzac. Set in mid-19th-century Paris, it tells the story of an unmarried middle-aged woman who plots the destruction of her extended family. Bette works with Valérie Marneffe, an unhappily married young lady, to seduce and torment a series of men.



Taxes Management Act 1970 (UK)

Author : The Law The Law Library

Publisher : Createspace Independent Publishing Platform

Page : 62 pages

File Size : 17,75 MB

Release : 2018-04-21

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ISBN : 9781717264145

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Taxes Management Act 1970 (UK) The Law Library presents the official text of the Taxes Management Act 1970 (UK). Updated as of March 26, 2018 This book contains: - The complete text of the Taxes Management Act 1970 (UK) - A table of contents with the page number of each section