› › Arret Du Conseil D Etat Du Roi Qui Ordonne Que Le Droit De Reve Ainsi Que Le Droit De Garde Pour Le Roi Qui Se Percoivent Sur Tous Les Grains Farines Legumes Tant Par Eau Que Par Terre A La Sortie De La Ville De Lyon Seront Demeureront Eteints Supprimes Du 27 Avril 1775






Shri Sai Satcharita

Author : Govind Raghunath Dabholkar

Publisher : Sterling Publishers Pvt., Limited

Page : 918 pages

File Size : 28,59 MB

Release : 1999

Category : Biography & Autobiography

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Arrêt du Conseil d'Etat du Roi, qui ordonne que dans trois mois, pour tout délai, à compter de la date du présent arrêt, tous propriétaires du brevet d'assurance de quinze mille livres, accordé par le feu roi au sieur Duchesnay, sur la charge de l'un des médecins de sa majesté, servant par quartier, seront tenus de la représenter au secrétaire d'état ayant le département de la Maison de sa majesté, pour être par lui donné tous ordres nécessaires pour l'acquittement dudit brevet, s'il y a lieu. Du 7 Août 1777. Extrait des registres du Conseil d'Etat

Author : France

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Page : 4 pages

File Size : 44,22 MB

Release : 1777

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Arrest du Conseil d'Estat du Roy, qui ordonne que ceux des fermiers generaux de Sa Majesté & sousfermiers, leurs veuves, enfans & heritiers, même leurs croupiers & participes qui n'ont esté directement ni indirectement interessez dans aucuns traitez, sous-traitez, entreprises, marchez ou fournitures, et qui néantmoins ont esté compris dans les rolles arrestez au Conseil en execution de la declaration du 18. septembre 1716. pour payer à la Chambre de justice, ou en execution de celle du 17. mars 1717. pour payer leurs taxes au Tresor royal, seront rayez des rolles, et que les sommes qu'ils pourroient avoir payées en consequence leur soient rendües, tant par le garde du Tresor royal, que par le S.r Olivier receveur general de la Chambre de justice. Du 15. avril 1720. Extrait des registres du Conseil d'Estat

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Page : 4 pages

File Size : 14,69 MB

Release : 1720

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Arrêt du Conseil d'Etat du Roi, qui ordonne que tous les propriétaires et engagistes des droits de pêches, pêcheries, moulins, & autres droits de quelque nature qu'ils puissent être, situés sur les rivieres navigables... seront tenus de représenter dans quatre mois, pour tout délai, au greffe de la commission des péages, les titres en vertu desquels ils jouissent desdits droits... Du 5 mai 1783

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Page : 6 pages

File Size : 31,10 MB

Release : 1783

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