› › Arret Du Conseil D Etat Du Roi Qui Ordonne Que Les Delais Fixes Pour L Admission Des Anciens Maitres Dans Les Communautes Creees Dans La Ville De Lyon Seront De Nouveau Proroges Jusqu Au 1 Er Avril 1780 Du 18 Decembre 1779 Extrait Des Registres Du Conseil D Etat




Arrest du Conseil d'Etat du Roi, qui ordonne, conformément à l'arrest du 29 aoust dernier, que les communautez & gens de main morte emploiez dans les bordereaux sur lesquels Sa Majesté leur a remis partie des droits d'amortissement & de nouvel acquest, à condition de paier le surplus comptant, & qui sont en demeure d'y satisfaire, seront contraints au paiement du total desdits droits, par les voies ordonnées par la declaration du cinquième juillet 1689. Du 28. novembre 1690. Extrait des registres du Conseil d'Etat

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Arrest du Conseil d'Etat du Roy, qui ordonne que ceux des ecclesiastiques, beneficiers, communautez ecclesiastiques, & autres gens de main-morte, qui n'auront point payé dans le quinze du mois de decembre prochain ès mains de maistre Jean-Louïs Girau, ou de ses procureurs ou commis, la somme de trois livres pour chacun arpent des bois dépendans de leurs benefices, employez dans les rolles arrestez au Conseil, seront contraints au payement de vingt sols pour chacun arpent desdits bois, outre & pardessus lesdits trois livres, &c. Du 29. septembre 1693. Extrait des registres du Conseil d'Etat

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Arrêt Du Conseil D'État Du Roi, Qui ordonne que les rôles des Tailles, Capitation & autres impositions de la province de Roussillon, ainsi que les commandemens, contraintes, procès-verbaux, saisies-arrêts ... emprisonnemens & écrous qui seront faits pour le recouvrement des impositions, seront écrits en papier libre; & que lesdits actes ... seront à l'avenir exempts du droit de contrôle ...

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Arrêt du conseil d' état du roi qui ordonne, que les receveurs des consignations des parlements ... et tous autres sièges et juridictions, od lesdits officiers sont établis, représenteront leurs titres, pardevant Messieurs les intendants ... pour en dresser des procès verbaux, pour iceux envoyés au conseil avec leurs avis être fait un règlement pour la seureté des deniers publics

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