› › Arret Du Conseil D Etat Du Roi Qui Ordonne Que Toutes Les Rentes Constituees Sur Le Roi Autres Charges Annuelles De Meme Nature Qui Jusqu A Present Se Sont Acquittees A La Caisse Des Arrerages Seront Deformais Payees A L Ho




Arrest du Conseil d'État du roi, qui ordonne que toutes les rentes constituées sur le roi, & autres charges annuelles de même nature, qui jusqu'à présent se sont acquittées à la caisse des arrérages, seront désormais payées à l'Hôtel-de-Ville de Paris : et qui regle la comptabilité du trésorier de cette caisse. Du 14 août 1784. Extrait des registres du Conseil d'Etat

Author : France

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Release : 1784

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Arrêt du conseil d'Etat du roi qui ordonne que les propriétaires des certificats d'arrérages de rentes, pour lesquels il en doit être délivré conformément à l'édit de décembre 1715 et à la déclaration du 25 juillet 1716, jouiront des arrérages des restes qui leur seront constituées pour le montant desdits certificats, à commencer du 1er janvier 1716

Author : France. Conseil d'Etat (13..-1791)

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Release : 1716

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Arrêt du conseil d'Etat du roi qui ordonne que ceux des contrôleurs des rentes sur lesquels il y a des saisies, oppositions ou autres empêchements... seront payés de leurs gages et droits d'exercice échus et à échoir, jusqu'à concurrence de l'augmentation de finance qu'ils sont tenus de fournir suivant l'édit du présent mois, nonobstant les dites saisies, oppositions ou autres empêchements... dont il est fait... pleine et entière main-levée à cet égard seulement

Author : France. Conseil d'Etat (13..-1791)

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Release : 1735

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