› › Arret Du Conseil D Etat Qui Ordonne Que Les Jures Des Communautes D Arts Et Metiers Des Villes Et Bourgs Du Royaume Seront Tenus De Retirer Les Quittances De Finance Des Offices D Auditeurs Des Comptes Reunis Aux Corps Desdites Communautes Et D En Payer Le Droit De Quittance






Arrêt du conseil d'Etat du roi qui ordonne qu'à la poursuite et diligence du procureur du roi, commis à cet effet, la liquidation des sommes dues par les communautés des arts et métiers de la ville et faubourgs de Paris et la révision des comptes-rendus par les jurés et syndics desdites communautés, depuis et compris l'année 1689, seront faites incessamment par devant les commissaires nommés par Sa Majesté

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Arrêt du Conseil d'Etat du roi, qui ordonne que dans six mois du jour de sa publication, tous les pourvus d'offices, dont le privilége d'exemption de taille a été suspendu par les déclarations des 17 avril 1759 & 13 juillet 1764, ensemble les officiers-municipaux des villes franches, fixées ou abonnées, seront tenus d'envoyer à M. le controlleur-général, des copies collationnées des titres sur lesquels ils prétendent que lesdits priviléges sont établis. Du 7 septembre 1764. Extrait des registres du Conseil d'Etat

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Release : 1764

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