› › Avis De Motion De Voies Et Moyens Visant A Modifier La Loi De L Impot Sur Le Revenu Les Regles Concernant L Application De L Impot Sur Le Revenu Certaines Lois Liees A La Loi De L Impot Sur Le Revenu Le Regime De Pensions Du Canada La Loi Sur Les Douanes La Loi Sur La Taxe D Accise La Loi Sur La Modernisation De Certains Regimes D Avantages Et D Obligations Et Une Loi Liee A La Loi Sur La Taxe D Accise


Notice of Ways and Means Motion to Amend the Income Tax Act, the Income Tax Application Rules, Certain Acts Related to the Income Tax Act, the Canada Pension Plan, the Customs Act, the Excise Tax Act, the Modernization of Benefits and Obligations Act and Another Act Related to the Excise Tax Act

Author : Canada. Ministère des finances

Publisher : Department of Finance = Ministère des finances

Page : 513 pages

File Size : 17,25 MB

Release : 2001

Category : Income tax Law and legislation Canada

ISBN :

Get eBook

Book Description





L'avis de motion de voies et moyens [de modifier la Loi de l'impôt sur le revenu, les Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu, la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, le Régime de pensions du Canada, la Loi sur les allocations spéciales pour enfants, la Loi sur l'exportation et l'importation de biens culturels, la Loi sur les douanes, la Loi sur l'assurance-emploi, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur la sécurité de la vieillesse, la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt, la Loi sur la cession du droit au remboursement en matière d'impôt, la Loi sur lảssurance-chômage, la Loi sur les paiements de transition du grain de l'Ouest et certaines lois liées à la Loi de l'impôt sur le revenu édicte] [fichier d'ordinateur].

Author :

Publisher :

Page : pages

File Size : 40,31 MB

Release : 1996

Category :

ISBN :

Get eBook

Book Description







Avis de motion de voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu, les Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu, certaines lois liées à la Loi de l'impôt sur le revenu, le Régime de pensions du Canada, la Loi sur les douanes, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur la modernisation de certains régimes d'avantages et d'obligations et une loi liée à la Loi sur la taxe d'accise [ressource électronique]

Author : Canada. Ministère des finances

Publisher :

Page : 513 pages

File Size : 49,28 MB

Release : 2001

Category : Income tax Law and legislation Canada

ISBN :

Get eBook

Book Description





Avis de Motion Des Voies Et Moyens Visant À Modifier la Loi de L'impôt Sur Le Revenu, Les Règles Concernant L'application de L'impôt Sur Le Revenu, la Loi Sur la Faillite Et L'insolvabilité, Le Régime de Pensions Du Canada, la Loi Sur Les Allocations Spéciales Pour Enfants ... Et Certaines Lois Liées À la Loi de L'impôt Sur Le Revenu

Author : Canada. Department of Finance

Publisher : Department of Finance

Page : 466 pages

File Size : 16,22 MB

Release : 1997

Category : Income tax

ISBN :

Get eBook

Book Description