Deux Lettres patentes, en forme de déclaration [des 1er août et 17 septembre 1610], avec deux arrests du Conseil Privé, par lesquels S. M. maintient les officiers qui ont esté pourveus, receus et installez, nonobstant les arrests donnez par les Cours souveraines... sur la vérification de l'Édict du 1er aoust 1610, portant révocation de plusieurs offices de nouvelle création
Author : France
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Page : 16 pages
File Size : 50,72 MB
Release : 1611
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