Droits de l'investisseur étranger et protection de l'environnement


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En droit international de l’investissement, le prisme de l’expropriation indirecte couvre une large catégorie de mesures – telles que les réglementations – qui n’impliquent pas de transfert de propriété mais aboutissent à une grave interférence avec un investissement. La définition des dépossessions indemnisables constitue une question extrêmement sensible, située à la croisée des chemins entre la protection des droits des investisseurs et la préservation des prérogatives de l’Etat. Cet ouvrage explore, à travers l’exemple de la réglementation environnementale, le droit applicable à cette notion controversée. Il montre que l’approche traditionnelle – reposant sur une dilution du concept d’expropriation – n’est nullement appropriée et il contribue à clarifier l’étendue de la protection de l’investisseur sur le fondement du droit de la responsabilité internationale de l’Etat. In international investment law, the prism of indirect expropriation includes a broad range of measures – such as regulatory measures – which do not involve a transfer of property but result in a serious interference with an investment. The definition of compensable taking is a very sensitive issue situated at the crossroads between the protection of investors' private rights and the safeguarding of the state's sovereign prerogatives. This book explores, through the example of environmental regulation, the law applicable to this controversial topic. It suggests that the traditional approach – based on an extension of the concept of expropriation – is inappropriate and it contributes to clarifying the scope of the international protection of the investor on the ground of the law of state responsibility.




Protection de l'environnement et investissement étranger


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Les accords de promotion et de protection de l'investissement étranger protègent les investisseurs étrangers contre toute forme d'expropriation, y compris les dépossessions qui peuvent intervenir par le biais de mesures destinées à la réglementation des activités des opérateurs installés sur le territoire de l'Etat. Cette protection est si étendue qu'une mesure de réglementation adoptée dans le but de protéger l'environnement peut donner lieu à une indemnisation si l'investisseur étranger parvient à prouver que la mesure litigieuse a totalement anéanti l'utilité économique de son investissement. C'est cette approche objective - focalisée sur la gravité de l'atteinte subie par l'investisseur et indifférente aux circonstances d'adoption de la mesure - qui semble prévaloir dans le contentieux de l'expropriation indirecte. Cependant, peu à peu, une autre mouvance tend à s'imposer qui ne permet de qualifier une mesure de réglementation d'expropriation que s'il apparaît qu'elle est déraisonnable. L'analyse, plus subjective, se concentre sur les aspects quahtatifs de la mesure litigieuse: son caractère arbitraire, discriminatoire ou encore injuste ou inéquitable. Si une mesure de réglementation environnementale doit donner lieu à une indemnisation, c'est alors sur le fondement des règles relatives à la responsabilité internationale de l'Etat. L'objet de cette étude est de démontrer que cette seconde approche doit prévaloir, afin d'assurer à l'Etat hôte de n'être jamais empêché de réglementer légitimement les activités sur son territoire, dans le but de protéger l'environnement.




Droit des investissements internationaux


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Les investisseurs étrangers jouissent-ils d'une liberté d'investissement garantie par le droit international ? Le droit du commerce international contribue-t-il au renforcement des règles contenues dans les accords d'investissement ? Les accords de protection de l'environnement peuvent-ils être appréhendés comme des instruments de promotion des investissements ? L'étendue de la protection offerte aux investisseurs étrangers par les accords internationaux est-elle si étendue qu'elle ne trouve aucun équivalent en droit international ou en droit interne ? Le droit des investissements internationaux peut-il s'affranchir du lien fusionnel entre traités d'investissement et arbitrage et pourrait-il gagner en effectivité et en légitimité à s'en remettre à la compétence des juridictions nationales ? Ces questions, avec de nombreuses autres, sont examinées dans cet ouvrage comme autant de perspectives croisées qui permettent de repousser les horizons du droit des investissements internationaux. Celui-ci n'est plus limité à la somme des milliers d'accords internationaux spécifiquement dédiés à la protection des investissements réalisés par des opérateurs étrangers et qui trouvent quasi-exclusivement à s'appliquer dans le cadre du contentieux arbitral. Les mécanismes permettant d'encourager, de faciliter, de réglementer, de contraindre ou encore de protéger l'activité des investisseurs à l'étranger sont ici recherchés dans toutes les sphères du droit international mais aussi dans certains ressorts du droit interne. Il en résulte une approche holistique du droit des investissements internationaux qui rend compte de toute la complexité d'envisager un régime juridique cohérent en la matière mais qui ouvre également de nouvelles perspectives d'évolution de cette branche du droit international économique qui est, plus que jamais, au coeur de nombreuses contestations.




La fonction du développement dans le droit international des investissements


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Ce travail, basé sur une étude normative du développement et non sur une étude économique du droit, démontre que le concept du développement influence dans certains cas l'interprétation et l'application du droit international des investissements. Le concept du développement est utilisé sous diverses acceptions : le développement économique, le niveau de développement des Etats et le développement sous sa forme durable. Ici, c'est le niveau de développement et le développement durable qui sont utilisés pour évaluer la protection due aux investissements internationaux.




L'équilibre des intérêts en droit international des investissements


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Avec la résurgence des problèmes environnementaux, le droit international des investissements se retrouve aujourd'hui face à l'urgence de sa propre réadaptation. Et, comme réponse unique à un impératif catégorique, l'équilibre des intérêts émerge en tant qu'un principe général de droit (PGD), de nature souple et autonome, à qui ses diverses fonctions (logique, axiologique, unificatrice et correctrice) confèrent une utilité opérationnelle au sein de l'ordre juridique international, et dont la mise en œuvre en droit international des investissements est l'expression de la dimension évolutive. En tant que principe référentiel, il est consubstantiel au droit international des investissements et vise à faire prévaloir un idéal normatif (le droit de l'équilibre) sur un autre (le droit de la protection). Toutefois, l'aporie de l'équilibre des intérêts est d'être, à la fois, une affirmation du principe de la souveraineté réglementaire et une limitation de celui-ci. Dans un premier temps, sa mise en œuvre se traduit par la prise en compte de l'intérêt général dans le balancier état-investisseur et, dans un second temps, cette exigence ne se concrétise qu'au bout d'un double test de la proportionnalité et du raisonnable. Alors que sa source de régénération par rapport au reste du système est la protection internationale des valeurs fondamentales et socio-environnementales, sa structure de base demeure le couple droit-obligation et s'apparente à une transversalité normative qui combine à la fois la lex lata et la lex ferenda d'une part, la soft law et la hard law d'autre part. Malgré sa fécondité croissante, il est possible de le décrire comme étant la source d'un droit poly-normatif et « open-textured » qui possède à la fois un noyau d'applicabilité, une teneur variable et une juridicité foisonnante. Le profil abrégé de cette construction normative pourrait alors se matérialiser en droit international des investissements par: la prise en compte de l'intérêt général, la responsabilité sociale des entreprises multinationales, la réciprocité par équivalence des droits et obligations des parties, la flexibilité réglementaire et la compatibilité d'avec les autres normes de protection internationales.




Investissements industriels et droit de l'environnement


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[Résumé en français] LE DROIT DE L'ENVIRONNEMENT AGIT ALTERNATIVEMENT COMME UNE CONTRAINTE ET COMME UN MOTEUR POUR LES INVESTISSEMENTS INDUSTRIELS PRIVES. COMME UNE CONTRAINTE PARCE QUE LE DROIT DE L'ENVIRONNEMENT REPRESENTE UN COUT IMPORTANT POUR L'ENTREPRISE QUI INVESTIT. CE COUT RESULTE DE LA MISE EN CONFORMITE AVEC LES NORMES ENVIRONNEMENTALES DES MOYENS PERMETTANT A L'ENTREPRISE DE REALISER SES ACTIVITES ET D'UNACCROISSEMENT IMPORTANT DE SA RESPONSABILITE POUR FAIT DE POLLUTION. COMME UN MOTEUR PARCE QUE LA CONTRAINTE STIMULE L'APPARITION DE NOUVEAUX MARCHES EN MATIERE D'ENVIRONNEMENT, DANS LA MESURE OU ELLE EST "EFFICACE", C'EST-A-DIRE QUE, D'UNE PART, ELLE MET SUR UN PIED D'EGALITE LES ENTREPRISES DONT LES ACTIVITES ONT DES CONSEQUENCES SUR L'ENVIRONNEMENT ET, D'AUTRE PART, ELLE FAIT APPARAITRE LA NECESSITE DE LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT SUR LES "ECRANS" INTERNES DES ENTREPRISES. OR, AUJOURD'HUI, LES ENTREPRISES NE PRENNENT PAS ENCORE PLEINEMENT EN COMPTE L'ENVIRONNEMENT LORSQU'ELLES INVESTISSENT ET CE EN DEPIT D'UN FORT CONSENSUS SOCIAL EN FAVEUR DE SA PROTECTION. CEPENDANT, LE DROIT DE L'ENVIRONNEMENT EST DE MOINS EN MOINS "VERTICAL" (METTANT EN OPPOSITION L'ADMINISTRATION ET LES ENTREPRISES ET PEU OU PAS DYNAMIQUE POUR LA MISE EN PLACE DE CYCLES ECONOMIQUES SPECIFIQUES) ET DE PLUS EN PLUS "HORIZONTAL" (PERMETTANT UNE MISE EN CONCURRENCE PLUS COMPLETE DES ENTREPRISES ENTRE ELLES ET DYNAMIQUE POUR LA CREATION DE CYCLES ECONOMIQUES FAVORABLES, DANS CERTAINES CONDITIONS, A LA FOIS AUX INVESTISSEMENTS INDUSTRIELS PRIVES ET A LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT). CETTE NOUVELLE APPROCHEPERMET AUX ENTREPRISES DE PENSER, EN MATIERE D'ENVIRONNEMENT, EN TERME D'INVESTISSEMENT (C'EST-A-DIRE UNE DEPENSE DANS L'ESPOIR D'UN PROFIT A PLUS OU MOINS LONG TERME) ET NON PLUS SEULEMENT EN TERME DE COUT (C'EST-A-DIRE UNE DEPENSE SANS ESPOIR DE PROFIT). L'ENVIRONNEMENT, PRODUIT D'UNE CERTAINE CONSTRUCTION (NOTAMMENT JURIDIQUE), PEUT ALORS FAIRE L'OBJET D'INVESTISSEMENTS INDUSTRIELS PRIVES.







Compensation for Damage in International Investment Arbitration


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This book is the first to combine a legal and an economic approach to the violation of international investment law and the evaluation of their financial consequences. It is intended for arbitrators, lawyers, legal experts and financial experts. It will also be useful for academics who study this issue, which crosses disciplinary lines. The cross-disciplinary approach proposed by Mikael Ouaniche and Stéphane Prigent in this original work reflects the dual nature of the debates that irrigate the practice of State-investor arbitration, through a rigorous analysis of arbitral case law. As Laurent Jaeger, President of the French Arbitration Committee, who prefaced the book, says: “Lawyers and arbitrators will be able to improve their understanding of economic and financial valuation methods; experts will be able to improve their understanding of the underlying legal mechanisms. [...] It took all the experience and talent of Mikael Ouaniche and Stéphane Prigent to marry law, economics and finance so harmoniously”.




Mineral Resource Economy 2


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The challenges associated with the environmental impact of renewable energies are formidable and multiple. The exploitation of diffuse forms of energy will require us to reshape our lifestyles and infrastructures. Reducing their environmental impact is imperative and requires the mobilization of all available levers of action. Beyond the analysis of these challenges, this book presents an overview of the levers of action that should allow us to meet them, by crossing the fields of the human sciences, geosciences and engineering. The levers of action examined are both technical (through the substitution or use of low technology) and economic and social (through the development of recycling or decoupling). The book also addresses the question of their effectiveness and their overall impact.




Research Handbook on Foreign Direct Investment


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Increasing international investment, the proliferation of international investment agreements, domestic legislation, and investor-State contracts have contributed to the development of a new field of international law that defines obligations between host states and foreign investors with investor-State dispute settlement. This involves not only vast sums, but also a panoply of rights, duties, and shifting objectives at the juncture of national and international law and policy. This engaging Research Handbook provides an authoritative account of these diverse investment law issues.