Les contrats de mise à disposition d'oeuvre sur les réseaux numériques


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Le contrat de mise à disposition d'oeuvres sur les réseaux numériques peut s'inscrire dans quatre figures juridiques tant en droit matériel américain que français : vente – location d'exemplaire, service et contrat de droit d'auteur ou contrat sui generis. Cette absence d'unicité résulte de ce que les oeuvres peuvent être exploitées donc consommées de différentes manières. A côté des modèles d'exploitation traditionnelles (vente, location et service) émerge une nouvelle forme de mise en valeur fondée sur le contrôle des actes réalisés par l'utilisateur final. Lorsque l'oeuvre est protégée, le contrôle exercé repose sur le droit d'auteur et le contrat de mise à disposition est un contrat de droit d'auteur. En l'absence d'une telle protection l'opération est un contrat sui generis car le contrôle est exercé par le seul biais du contrat et des mesures techniques. Sur le terrain du droit international privé, le juge américain comme le juge français ne résoudra pas les conflits de lois de la même façon. Les sources des règles de conflits de lois, le domaine de répartition entre la loi du droit et celle du contrat varient en fonction de la nature du contrat. Surtout, le contrat de mise à disposition d'oeuvre peut devenir l'instrument de la privatisation du droit d'auteur. C'est ce qui explique que les lois nationales sur le droit d'auteur sont susceptibles de devenir des normes impératives dès lors que la situation internationale en cause présente une certaine proximité avec l'Etat dont la loi nationale sur le droit d'auteur se veut (immédiatement) applicable.




La régulation des réseaux numériques par le contrat


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Le développement des réseaux numériques dans la société moderne continue de susciter de nombreuses interrogations tenant essentiellement à l'encadrement juridique des activités y prenant place. La dimension planétaire du réseau Internet et la multiplicité de ses acteurs opère un déssaisissement des États dont les législations inadaptées apparaissent incompatibles avec l'évolution technologique des réseaux numériques. L'Internet induit donc une modification substantielle dans la normalisation de la pratique des acteurs privés. La dichotomie classique entre régulation étatique et autorégulation par les acteurs privés ne semble plus d'actualité. Une "multirégulation" des activités s'impose sur le réseau Internet. Les prestataires techniques de l'Internet affirmant de plus en plus leur volonté de participer activement à la régulation des comportements des utilisateurs des réseaux numériques vont utiliser le contrat comme l'instrument idéal de cette normativité. La mise en oeuvre de ce contrôle contractuel se fait par la rédaction de contrats d'adhésion dont les clauses, dotées d'une véritable fonction normative, permettent aux prestataires d'imposer la conduite à tenir et de sanctionner de façon unilatérale les éventuels comportements illicites. Des règles de conduite de toute nature élaborées par les acteurs privés issues de chartes, de codes de conduite et de déontologie ainsi que des usages du réseau vont être incorporées dans les contrats et servir de vecteur principal de diffusion pour la régulation contractuelle de l'Internet.




Réseaux socionumériques et médiations humaines : Le social est-il soluble dans le web ?


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Le développement massif des pratiques d’agir avec et de vivre ensemble, instrumentées par les réseaux socionumériques, ainsi que l’usage abondant de l’expression « web social » et de ses dérivés peuvent être vus comme les indices d’une nouvelle étape de l’industrialisation numérique de la culture et du symbolique qui s’empare désormais du social. Afin d’en préciser les effets et les dynamiques, l’ouvrage propose une approche du social comme un construit en mouvement fait d’associations entre êtres (humains, techniques, symboliques, etc.). Il analyse les dispositifs socionumériques en tant que « machines d’écritures », puis il se penche sur des collectifs mus par des buts communs et articulés par des plateformes dédiées. En mettant ainsi en tension l’analyse des dispositifs et celle des pratiques, ce livre collectif dresse un tableau contrasté de la pharmacologie numérique du vivre ensemble.




European Intermediary Liability in Copyright: A Tort-Based Analysis


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In step with its rapid progress to the centre of modern social, political, and economic life, the internet has proven a convenient vehicle for the commission of unprecedented levels of copyright infringement. Given the virtually insurmountable obstacles to successful pursuit of actual perpetrators, it has become common for intermediaries –providers of internet-related infrastructure and services – to face liability as accessories. Despite advances in policy at the European level, the law in this area remains far from consistently applicable. This is the first book to locate and clarify the substantive rules of European intermediary accessory liability in copyright and to formulate harmonised European norms to govern this complicated topic. With a detailed comparative analysis of relevant regimes in three major Member State jurisdictions – England, France, and Germany – the author elucidates the relationship between these rules and the demands of EU law on fundamental rights and the principles of European tort law. She clearly presents the interrelations between such areas as the following: - accessory liability in tort; - joint tortfeasance; - European fault-based liability: fault, causation, defences; - negligence; - negligence balancing: rights-based or utility-based?; - Germany’s “disturbance liability” (Störerhaftung); - fair balance in human rights; - end-users’ fundamental rights; - The European Commission’s 2015 Communication on a Digital Single Market Strategy for Europe; - The E-Commerce Directive and other relevant provisions; - Safe harbours: mere conduit, caching, hosting; - Intermediary actions: monitoring, filtering, blocking, removal of infringing content; and - application of remedies: damages and injunctions. The strong points of each national system are highlighted, as are the commonalities between them, and the author uses these to build a proposed harmonised European framework for intermediary liability for copyright infringement. She concludes with suggestions for the future possible integration of the proposed framework into EU law. The issue of the liability of internet intermediaries for third party copyright infringement has entered into the political agenda across the globe, giving rise to one of the most complex, contentious, and fascinating debates in modern copyright law. This book offers an opportunity for a re-conceptualisation and rationalisation of the applicable law, in a way which additionally better accounts for the cross-border nature of the internet. It will be of inestimable value to many interested parties – lawyers, internet intermediaries, NGOs, policymakers, universities, libraries, researchers, lobbyists – in matters regarding the information society.




Information Rules


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As one of the first books to distill the economics of information and networks into practical business strategies, this is a guide to the winning moves that can help business leaders--from writers, lawyers and finance professional to executives in the entertainment, publishing and hardware and software industries-- navigate successfully through the information economy.







Paper -


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Africa Communications


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Building the Information Society


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This action plan aims at providing Canadians with a national framework for building an Information Highway that meets Canadians' needs, a framework that will facilitate Canada's transition toward an information society and knowledge economy. The action plan is made up of four strategic thrusts: building Canada's information highway; growing Canadian content; realizing the economic and social benefits for all Canadians; and, getting government right.