New Developments in EU and International Copyright Law


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More than a source of income and a means of protection for creators, rightholders, and the creative and entertainment industries, copyright is also a vehicle for technological advances and economic development. In the European Union, industries with intensive emphasis on intellectual property rights (mainly copyright) generate more than a quarter of employment and more than a third of economic activity. Yet copyright continues to be plagued by problematic attempts to balance the interests of rightholders, the public, consumers, intermediaries, collecting societies, different national legal traditions, and other forces, European and global. This book draws a comprehensive picture of current, pending, and proposed copyright developments – legislation, ‘communications,’ white papers, and court decisions – at the levels of the European Union and the World Intellectual Property Organization. Twenty-two well-known and prestigious experts on intellectual property law from seventeen jurisdictions worldwide contribute essays on particular trends in copyright, including discussions of the following and more: - making content available in an EU digital single market; - collective management and multi-territorial licensing; - exceptions for libraries and archives, education and research; - traditional knowledge and cultural expressions; - unjustified geoblocking; - illegal content on the Internet; - text and data mining; - copyright enforcement online; and - role of the European Court of Justice. Policy recommendations are also set forth, as well as a detailed conceptual framework for a potential EU Copyright Code. As a detailed and thoughtful overview of current trends in copyright internationally, this book has no peers. It is sure to be welcomed by practitioners, policymakers, academics, researchers, and business leaders for whom intellectual property rights, and especially copyright, are of the first importance.




Les dérogations au droit d'auteur


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L'exception de copie privée est un outil d'arbitrage des intérêts divergents portant sur l'oeuvre de l'esprit, dont la définition juridique est encore entourée d'un flou inacceptable. La réflexion sur les transformations subies dans la pratique par cette règle ne peut faire l'économie d'une reconstruction théorique de son fondement et sa nature. Cet effort de définition doit s'appuyer sur l'idée d'une prééminence, su l'on entend restaurer la propriété littéraire et artistique dans sa légitimité sociale, ne peut faire l'économie de compromis dynamiques, dépassant la seule volonté de contraindre les usages privés. C'est en mettant l'accent sur les moyens modernes de distribution des oeuvres, permettant d'intégrer harmonieusement le jeu des dérogations au monopole, que l'on doit repenser l'exercice de l'exception de copie privée à l'ère numérique. L'exception peut être envisagée comme un outil d'optimisation du droit exclusif, dès lors que son exercice est utilement canalisé vers des utilisations productives. L'enjeu final de sa réforme raisonnée est la sauvegarde du droit d'auteur dans sa dimension personnaliste. C'est dans la perspective de replacer l'auteur au centre du dispositif qu'il faut penser non seulement les dérogations au monopole, mais l'ensemble des réformes nécessaires à une refonte ambitieuse de cette forme si particulière de propriété.




Copyright Law in an Age of Limitations and Exceptions


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In this book, leading scholars analyze the important role played by copyright exceptions in economic and cultural productivity.




Copyright in Cyberspace


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Les exceptions au droit d'auteur


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Les dérogations au droit exclusif de l'auteur sur son oeuvre se classent en exceptions et limitations, c'est-à-dire respectivement en retranchements internes et externes au monopole. Le défaut d'acceptabilité d'une norme dont l'application au cercle de famille serait contraire à la raison fonde la limitation en faveur de la représentation privée, laquelle est une situation juridique émanée de la liberté d'agir. La liberté d'expression justifie la courte analyse, la citation, la revue de presse, la parodie, le pastiche et la caricature, ces limitations partageant d'autre part la qualification d'intérêt légitime juridiquement protégé avec l'exception de copie privée. Cette exception doit trouver justification dans la maximisation des utilités retirées par l'auteur et le copiste. Cela suppose de la part des intéressés un changement significatif dans la perception de l'exploitation des oeuvres et leur utilisation par le public, afin de mettre cet intérêt légitime au service de l'optimisation du droit. Telle n'est pas l'approche de la loi du 1er août 2006. Conjuguant sous l'égide d'une nouvelle autorité administrative indépendante la consécration des mesures techniques de protection et le maintien de la copie privée, le nouveau système apparaît comme un régime de transition. Quoiqu'une solution de compromis statique telle que la licence globale ait été heureusement écartée, il est regrettable que des modèles alternatifs novateurs n'aient pas été envisagés. Notamment, les techniques de superdistribution intégrent plus harmonieusement les nouvelles technologies de copie et de diffusion des oeuvres dans l'orbite du droit exclusif.




EU Copyright Law


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EU Copyright Law is a seminal commentary work from a team of leading experts in the field combining aspects of theory and practice and placing copyright in perspective. It will be an indispensable reference tool for academics, researchers, practitioner




Exceptions au droit d'auteur et mesures techniques de protection


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Comme deux éléments qui ne peuvent coexister sans se nuire, les exceptions au droit d’auteur et les mesures techniques de protection sont dans un rapport d’opposition. On ne compte plus dans la littérature spécialisée le nombre d’articles dédiés à leur incompatibilité. Les exceptions au droit d’auteur sont des « dérogations légales » au monopole d’exploitation. Elles permettent d’écarter la mise en oeuvre du droit exclusif alors que les conditions d’application de ce dernier sont réunies. Les mesures techniques de protection sont destinées à empêcher les utilisations interdites par les titulaires de droits. La question est de savoir si ces dispositifs techniques peuvent restreindre l’exercice des exceptions au droit d’auteur. La réponse est positive puisque la directive 2001/29/CE du 22 mai 2001 interdit de contourner des mesures techniques quand bien même il s’agirait de mettre en oeuvre une dérogation au droit d’auteur. Cependant, l’instrument européen instaure un régime de sauvegarde en faveur de certaines exceptions. Aussi, le législateur français a créé une autorité administrative indépendante – la Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet – chargée de garantir le bénéfice de ces exceptions. Il est permis de se demander si l’instauration d’un régime de sauvegarde n’est pas la reconnaissance implicite de la valeur impérative des dérogations au droit d’auteur. En tous les cas, cela donne à penser que les exceptions constituent bel et bien des intérêts juridiquement protégés susceptibles d’être portés devant l’autorité judiciaire contrairement à ce qu’a jugé la Cour de cassation.




Copyright and the Court of Justice of the European Union


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First released in early 2019, Copyright and the Court of Justice of the European Union remains the only book exclusively devoted to the case law of the Court of Justice of the European Union (CJEU) in the EU copyright field. Fully updated for the new edition, the book explains the Court's role and action in the field of EU copyright law and provides readers with a sense of the direction of the Court's jurisprudence through an exercise of 'tidying up' and rationalizing the rulings issued so far. In his foreword to the first edition, First Advocate General Maciej Szpunar praised the book's 'profound analysis' of the EU copyright protection and CJEU decisions, which in his view, 'unveiled new information, perhaps never considered, even by members of the Court'. The new edition captures all the significant developments in EU copyright law that have occurred since 2019. Aside from macro-events such as the UK's now completed departure from the EU and the adoption of the Digital Single Market Directive (2019/790), seminal judgments have been issued by the CJEU which touch upon all the main foundational aspects of EU copyright. This book is structured in three parts. The first part is about the role of the CJEU as an EU institution. Following a discussion of the impact of CJEU interpretation of EU copyright provisions (notably their pre-emptive effect on individual EU Member States' freedom), the second part is concerned with CJEU action and vision in respect of four key areas of copyright and related rights: the requirements for protection, construction of exclusive rights, exceptions and limitations, and enforcement. The final part focuses on the legacy of CJEU case law broadly intended, having regard to both individual countries' copyright laws (specifically: the UK) and recent EU copyright reform discourse, notably in the context of the DSM Directive. Timely and engaging, Copyright and the Court of Justice of the European Union provides novel insights into the activity of the CJEU in the copyright field and reflects on the resulting implications for the present and future of EU copyright.




Remuneration for the Use of Works


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Royalty payments are once again becoming a hot button issue for authors and artists, as well as other holders of copyright or related rights, because they fail to receive adequate compensation for the use of their work on the internet. This volume from the 2015 ALAI Congress contributes to the international discussion of this issue by examining the causes of the problem and possible solutions, including a set of business models to compensate for internet usage. The volume contains mainly English as well as French and Spanish contributions.




Les droits intellectuels


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