Lettres patentes du Roi... par lesquelles il a révoqué la commission qu'il avoit donnée aux commissaires par luy establis pour contraindre les marchands fréquentans la rivière de Loyre, leurs receveurs, commis... à la recepte de l'octroy, à eux cy-devant concédé par le feu roy Charles VII, de lever sur leurs denrées le subside... contenu ès dites lettres d'octroy, de rapporter les deniers qu'ils en avoient reçeu, pour avoir iceluy levé... sans avoir de luy pris pouvoir de ce faire, au contraire... a Sadite Majesté continué ledit octroy ausdits marchands pour autre temps porté par icelles
Author : France
Publisher :
Page : 8 pages
File Size : 19,30 MB
Release : 1678
Category :
ISBN :
