Lettres patentes dv roy portans defenses avs preuosts des mareschaux, visbaillifs, visseneschaux ou leurs lieutenans, de ne rechercher ny poursuiure en aucune maniere ses fideles subjets qui õt tousiours porté les armes pour Sa Majesté, pour actes d'hostilité commis pendant les troubles
Author : France
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Page : 12 pages
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