Book Description

Ce document, préparé par la Commission Européenne, entend contribuer à la préparation des réponses que les Etats membres doivent donner en commun aux questions auxquelles ils sont confrontés dans le domaine du droit d'asile et de l'immigration. La première partie est constituée d'une communication par laquelle les auteurs veulent rappeler en premier lieu la nécessité de séparer l'immigration du droit d'asile. Pour ce qui a trait au droit d'asile, le point de départ reconnu par tous les Etats membres est la Convention de Genève de 1951. Les auteurs se déclarent favorables au plein respect de l'acquis humanitaire basé sur cette Convention. Dans le cadre de la politique d'harmonisation du droit d'asile formel et matériel (en cours dans la Communauté Européenne), ils préconisent les mesures suivantes: 1) accélération des procédures administratives et judiciaires; 2) harmonisation des conditions de refoulement aux frontières extérieures; 3) éloignement effectif des demandeurs déboutés; 4) mise en place d'une procédure de concertation et d'échange d'informations dans le domaine du droit d'asile. Une note de réflexion sur le droit d'asile fait suite à la communication initiale. Les auteurs décrivent les aspects factuels, ainsi que le cadre juridique du droit d'asile. Ils relèvent les difficultés que pose l'afflux de demandeurs d'asile sur le plan social, financier et économique, la première d'entre elles pesant sur le traitement administratif des demandes. Puis ils analysent la portée de la Convention de Genève. La définition du réfugié qui y figure peut donner lieu, à leurs yeux, à des interprétations différentes. Le problème pratique essentiel que pose l'application de la Convention de Genève réside en effet dans la détermination du statut de réfugié, livrée à une interprétation relativement libre par les Etats. Un chapitre est ensuite consacré aux initiatives récentes en matière d'asile. A un niveau national, il s'agit de l'accélération des procédures (mesure mise en oeuvre ou envisagée par plusieurs Etats), des actions de dissuasion vis-à-vis des demandeurs d'asile, de la lutte contre les fraudes, du refoulement à la frontière, ainsi que de certaines mesures prises contre les transporteurs. Au niveau des Douze, les auteurs relèvent la Convention de Dublin du 15.6.1990 (celle-ci prévoit qu'un seul Etat est responsable de l'examen d'une demande d'asile, conformément à un certain nombre de critères objectifs), le recours à la procédure simplifiée ou prioritaire en cas de demandes manifestement infondées. En ce qui concerne l'avenir, les auteurs préconisent un certain nombre de mesures liées d'une part à l'exigence d'une communauté de droit (dans la perspective de l'évolution vers l'Union Politique), d'autre part au caractère durable du problème de l'afflux des demandeurs d'asile. La première de ces mesures tient à la ratification dans les plus brefs délais de la Convention de Dublin par tous les Etats membres. Ils suggèrent, par ailleurs, la mise en oeuvre accélérée, avant ratification, des dispositions de ladite Convention relatives à l'échange d'information, l'extension de la Convention à d'autres Etats (en particulier à certains Etats limitrophes), l'accélération des procédures d'examen des demandes d'asile. Dans une perspective plus générale d'harmonisation, les auteurs recommandent également une harmonisation des conditions de refoulement aux frontières extérieures, une harmonisation des dispositions et des pratiques relatives aux réfugiés "de facto", une harmonisation des conditions d'accueil des demandeurs d'asile, la mise en place de mécanismes d'information mutuelle et de coordination dans le domaine de la politique d'asile (processus auquel devrait être associé le HCR), ainsi que la mise en place d'un mécanisme juridictionnel commun.